Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 8 février 2007 (cas Décision du 8 février 2007 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République)
Date de Résolution | 8 février 2007 |
Estado de la Sentencia | Journal officiel du 11 février 2007, p. 2658 |
Numéro de Décision | CSCX0710017S |
Juridiction | Constitutional Council (France) |
Nature | Nomination des rapporteurs-adjoints |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée ;
Vu les décisions du président du Conseil constitutionnel du 26 octobre 2006 et du 25 janvier 2007 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2006-octobre 2007 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 23 janvier 2007 ;
Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2007,
Décide :
Article premier.- Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 21 ou dimanche 22 avril 2007 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 5 ou dimanche 6 mai 2007 :
- les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;
- les premiers présidents des cours d'appel et les présidents...
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