Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 avril 2012 (cas Nature juridique de dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité)

Date de Résolution 5 avril 2012
Estado de la SentenciaJournal officiel du 23 mai 2012, p. 9223
Numéro de DécisionCSCX1223592S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des cinq derniers alinéas de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité, du dernier alinéa de son article 10 ainsi que des mots « l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz » figurant à la première phrase de son article 32.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

  1. Considérant que les dispositions susmentionnées de la loi du 10 février 2000 susvisée soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont relatives à l'existence et la consultation de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, organe placé auprès du Conseil économique, social et environnemental sans appartenir à celui-ci ; que les compétences de cet observatoire, de nature consultative, sont relatives aux conditions de mise en oeuvre du service public de l'électricité et du gaz ; qu'elles ne mettent en cause aucune règle ou aucun principe...

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