Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 avril 2013 (cas Nature juridique de dispositions relatives à un conseil et divers comités)

Date de Résolution18 avril 2013
Estado de la SentenciaJORF du 21 avril 2013 page 7037
Numéro de DécisionCSCX1310304S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2013, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions suivantes :

- les articles L. 914-1 et L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime ;

- l'article 35 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- le sixième alinéa du paragraphe I de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, ainsi que le paragraphe IV de l'article 25 de la même loi.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ;

Vu la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008 relatif à la création d'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

. En ce qui concerne le conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire :

  1. Considérant que l'article L. 914-1 du code rural et de la pêche maritime institue un conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, placé auprès du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, qui participe par ses avis à la définition, la coordination, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques de gestion de la ressource, d'orientation des structures, de la production, de la transformation et de la commercialisation, d'organisation des marchés, de formation, d'emploi, de relations sociales et de recherches et qui doit veiller notamment à la cohérence des actions et à l'équilibre entre les différentes activités de la filière ; que les dispositions de cet article, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle placés par la Constitution dans le domaine de la loi, ont, dès lors, le caractère réglementaire ;

    . En ce qui concerne le comité de liaison...

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