Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 juillet 2014 (cas Nature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation)

Date de Résolution18 juillet 2014
Estado de la SentenciaJORF du 20 juillet 2014 page 12118, texte n° 40
Numéro de DécisionCSCX1417541S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 632-7 du code de l'éducation et de la mention de cet article figurant aux articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du même code.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 ;

Vu la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines, notamment son article 9 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

  1. Considérant que l'article L. 632-7 du code de l'éducation prévoit que les internes ayant choisi pour spécialité la psychiatrie peuvent, pour un nombre fixé par arrêté, signer avec le Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice ; qu'en contrepartie d'une allocation mensuelle qui leur est versée par ce centre jusqu'à la fin de leurs études médicales, les internes contractants s'engagent à suivre une formation liée à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice, à exercer en qualité de psychiatres dans une région caractérisée par un nombre insuffisant de psychiatres experts judiciaires ou de médecins coordonnateurs et à demander leur inscription sur la liste des experts près la cour d'appel ainsi que sur la liste des médecins coordonnateurs prévue par l'article L. 3711-1 du code de la santé publique ; qu'ils ne peuvent se dégager de ces obligations que moyennant le paiement d'une indemnité dont le montant ne peut excéder les sommes perçues au titre du contrat ;

  2. Considérant que les articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1...

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