Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 septembre 2014 (cas Motivation des actes administratifs en Polynésie française)
| Date de Résolution | 19 septembre 2014 |
| Estado de la Sentencia | JORF du 21 septembre 2014 page 15469, texte n° 29 |
| Numéro de Décision | CSCX1422321S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Répartitions des compétences entre l'État et certaines collectivités d'outre-mer |
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2014 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que « l'ensemble des dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public introduites en Polynésie française par l'article 27 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, et ratifiées par l'article 10, I, 3° de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances. . . sont intervenues dans le domaine de compétence de la Polynésie française tel que défini par la loi organique susmentionnée, en tant qu'elles s'appliquent aux administrations de la Polynésie française, de ses établissements publics ou des autres personnes publiques créées par elle ou des personnes de droit privé par elle chargées d'une mission de service public ».
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances, notamment son article 10 ;
Vu les observations du Premier ministre...
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