Mohamed X and Another v Fettouma Z

JurisdictionFrance
JudgeRolland,Carracha,Bresdin
Judgment Date17 octobre 2012
Docket Number(Case No 11/01255)
CourtCourt of Appeal (France)
Date17 octobre 2012

France, Court of Appeal of Montpellier (Labour Chamber)

(Rolland, President of Chamber; Carracha and Bresdin, Judges)

(Case No 11/01255)

Mohamed X and Another
and
Fettouma Z1

Diplomatic relations — Diplomatic agents — Immunity from jurisdiction — Action by domestic servant employed at residence of diplomatic agent — Vienna Convention on Diplomatic Relations, 1961, Article 31(1) — Vienna Convention on Consular Relations, 1963, Article 43 — Whether employment within scope of official functions — Whether commercial activity — Whether diplomat and wife immune from suit — Whether domestic courts competent to hear dispute — The law of France

Summary:2The facts:—In 2004, the respondent, Ms Z, a Moroccan national, was employed by the appellant, Mr X, the vice-consul at the Moroccan consulate general in Montpellier, to work as his personal employee. Morocco issued her a special passport and France had issued her a special residence permit. In October 2008, the appellant terminated her contract of employment. In August 2009, she instituted proceedings before a French employment tribunal claiming that the appellant had exploited and abused her for four years.

On 28 January 2011, the Employment Tribunal of Béziers waived the immunity enjoyed by the vice-consul and his wife, Mrs Y, and declared itself competent to hear the dispute. Mr X and Mrs Y were jointly ordered to provide the termination of contract documents, passport and residence permit, and to pay damages. The vice-consul and his wife appealed, arguing that, as they enjoyed immunity, the French tribunals were not competent to hear the dispute.

Held:—The decision of the Employment Tribunal of Béziers was reversed. The appellants enjoyed immunity.

(1) The appellant had employed the respondent in his official, not his private capacity. The contract was concluded by the appellant “expressly or impliedly as an agent of the sending State” as provided by Article 43 of the

Vienna Convention on Consular Relations, 1963. He and his wife thus enjoyed jurisdictional immunity (para. 18).

(2) The respondent had benefited from a special passport and residency permit only because she was employed by a consular officer (para. 20).

(3) The arrangements for the management of a consul's private residence were not outside the scope of his official functions. There was therefore no exception to immunity from jurisdiction laid down in Article 31(1) of the Vienna Convention on Diplomatic Relations, 1961 (para. 22).

The following is the text of the judgment of the Court:3

STATEMENT OF DISPUTE

[1] Mr Mohamed X [also known as Mr Bensaïd B] is the vice-consul at the Consulate General of Morocco in Montpellier. He currently lives in Béziers and, since his entry into France on 7 August 2003, holds a diplomatic passport and a “special residence permit” issued by the French Ministry of Foreign Affairs and, due to his legal status, he enjoys all the immunities recognized in the Vienna Convention on Consular Relations of 24 April 1963.

[2] Ms Fettouma Z, a Moroccan national resident in Morocco, has been employed as a personal...

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