Belgique : modifications des mesures changeant le régime fiscal des centres de coordination
| Auteur | Legal News |
La Commission Européenne a modifié par une décision en date du 13 novembre 2007, les mesures transitoires qu'elle avait accordées aux centres de coordination belges qui devaient leur permettre de s'adapter au changement de régime fiscal. Ces mesures avaient été prises d'après les indications données par les bénéficiaires eux-mêmes. La décision autorise rétrospectivement les centres dont l'agrément expirait entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005 à bénéficier du régime jusqu'au 31...
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