Modification du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0098 du 22 avril 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/reglement/2020/4/22/FDJJ2008367X/jo/texte |
| Date de publication | 22 avril 2020 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Record Number | JORFTEXT000041812688 |
Article 1er
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 1er juin 2015 , le 3 février 2016, le 12 mai 2016, le 7 mars 2017, le 12 juin 2017, le 15 juin, le 23 juin 2017, le 3 juillet 2017, le 4 septembre 2017, le 16 avril 2018, le 22 mai 2018, le 18 décembre 2018, le 3 janvier 2019, le 9 mai 2019, le 25 juin 2019, le 23 août 2019, le 23 décembre 2019, le 7 janvier 2020, le 10 février 2020 et le 2 mars 2020 (avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011, du 1er septembre 2011, du 16 mars 2012, du 21 juin 2012, du 11 mars 2013, du 6 décembre 2013, le 22 mai 2014, le 16 décembre 2014, le 21 juillet 2015, le 12 avril 2016, le 15 mai 2016, le 10 mars 2017, le 27 juin 2017, le 29 juin 2017, le 30 juin 2017, le 14 juillet 2017, le 15 septembre 2017, le 8 mai 2018, le 30 mai 2018, le 1er janvier 2019, le 25 janvier 2019, le 16 mai 2019, le 13 juillet 2019, le 6 septembre 2019, le 27 décembre 2019, le 16 janvier 2020, le 21 février 2020 et le 10 mars 2020), est modifié comme suit à compter de la date de publication de la présente modification au Journal officiel.
Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les dates mentionnées dans la présente modification font référence aux dates métropolitaines.
Article 2
- Au sous-article 2.1.4, est ajoutée la dernière phrase suivante : « Certaines formules de paris peuvent ne proposer au joueur qu'un seul pronostic possible. »
- Au sous-article 2.3.1.2, la phrase : « Cette formule de pari peut être proposée sous les formes “1N2 handicap”, “écart entre les équipes” et “écart gagnant” » est modifiée comme suit : « Cette formule de pari peut être proposée sous les formes “1N2 handicap”, “écart entre les équipes”, “écart gagnant”, “différence points” et “différence touches” » et les deux derniers paragraphes suivants sont ajoutés à la fin du sous-article :
« - L'intitulé “Différence points” consiste à pronostiquer une différence de points d'une des deux équipes ou d'un des deux sportifs sur l'autre à la fin de la période de la manifestation sportive sur laquelle...
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