Mise en œuvre à l'égard des mineurs de la mesure de réparation pénale
| Date | 11 mars 1993 |
| Circular Number | 1735 |
MINISTERE DE LA JUSTICE
Date : 11 mars 1993
DIRECTION DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Bureau des Affaires judiciaires et de la Législation
Note N° NOR JUS F 93 500 13 C
OBJET : Mise en œuvre à l'égard des mineurs de la mesure de réparation pénale
(article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
Dans le cadre de la réforme du code de procédure pénale, le Parlement a adopté plusieurs
dispositions particulières aux mineurs, parmi lesquelles un article 12-1 nouveau de l'ordonnance no
45-174 du 2 février 1945, ouvrant la faculté pour le procureur de la République, la juridiction
chargée de l'instruction de l'affaire, ou la juridiction de jugement, d'ordonner à l'égard du mineur
une mesure ou une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime qui y consent, ou dans
l'intérêt de la collectivité.
Cette nouvelle mesure constitue une illustration de la mise en œuvre par notre pays de la
Convention internationale des droits de l'enfant et de divers principes et recommandations récents
de portée internationale émanant de l'organisation des Nations unies et du Conseil de l'Europe
notamment.
Elle présente plusieurs intérêts :
- vis-à-vis des mineurs auteurs des faits, pour qui cette mesure tout en étant une réponse
pénale, revêt un caractère éducatif certain. Elle permet, en effet, de leur faire mieux
comprendre la portée de leur acte, et s'appuie sur leur propre capacité à réparer le tort
causé à la victime ;
- vis-à-vis des victimes quitrouvent ainsi une réponse rapide et adaptée au dommage
subis ;
- vis-à-vis de l'environnement qui peut être associé à la mise en œuvre de cette mesure, ce
qui peut contribuer à modifier sa perception de la délinquance des mineurs.
Cette mesure était déjà proposée, en 1982, dans les conclusions du rapport de la mission
Menga sur l'adaptation des structures et des méthodes éducatives à l'évolution de la protection
judiciaire de la jeunesse, puis à l'occasion des travaux de la commission de réforme du droit pénal
des mineurs menés sous la présidence de M. le premier président Pierre Martaguet en 1983, et enfin
lors de l'avant-projet de réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 rendu public le 10 juillet 1991
par M. Pierre Arpaillange, alors Garde des Sceaux.
La mesure de réparation a fait l'objet depuis trois ans de nombreuses expérimentations à
l'initiative de juridictions pour enfants ainsi que de services du secteur public et du secteur associatif
de la protection judiciaire de la jeunesse.
La circulaire du Garde des Sceaux, en date du 15 octobre 1991, sur la politique de protection
judiciaire de la jeunesse et le rôle des parquets recommandait la généralisation de cette mesure.
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