Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif à la convention contre la torture

AuteurLegal News

Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté, en Conseil des ministres en date du 27 février 2008, un projet de loi autorisant l'approbation du protocole facultatif relatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ce Protocole facultatif, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2002 et entré en vigueur le 23 juin 2006, a pour but de renforcer la protection des personnes privées de liberté contre la torture. Il repose sur l'idée que cette protection peut être améliorée par des moyens non judiciaires à caractère préventif, fondées sur des visites régulières sur les lieux de détention. Il prévoit à cet effet la mise en place d'un système de visites régulières aux lieux de détention menées de façon complémentaire par des organes nationaux et internationaux d'experts indépendants. En ratifiant ou en adhérant à l'OPCAT (Optional Protocol to the Convention against Torture), les Etats parties acceptent des visites inopinées aux lieux de détention par ces organes. Ainsi, la création en France, par la loi du 30 octobre 2007, d'un Contrôleur général des...

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