Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif à la convention contre la torture
| Auteur | Legal News |
Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté, en Conseil des ministres en date du 27 février 2008, un projet de loi autorisant l'approbation du protocole facultatif relatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ce Protocole facultatif, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2002 et entré en vigueur le 23 juin 2006, a pour but de renforcer la protection des personnes privées de liberté contre la...
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