Etats-Unis : Microsoft ne peut être poursuivi par la justice américaine pour les ventes de Windows à l'étranger - RDE nº 07-212
| Auteur | Legal News |
Dans l'affaire opposant Microsoft à AT&T (ce dernier reprochant à l'éditeur de logiciels d'avoir intégré à Windows l'un de ses brevets, violant ainsi ce brevet sur ses ventes à l'étranger), la Cour suprême des Etats-Unis vient de rendre une décision favorable à Microsoft, lundi 30 avril 2007, en cassant le jugement en appel rendu en juillet 2005 qui avait donné raison à AT&T. Cette décision fera jurisprudence pour tous les logiciels américains vendus à l'étranger. La Cour suprême s'est...
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