Adoption d'un règlement communautaire mettant fin aux entraves à la libre circulation des marchandises
| Auteur | Legal News |
Les eurodéputés ont aboli le 21 février 2008 les dernières entraves à la libre circulation des marchandises. En effet, jusqu'ici, malgré la libéralisation du marché des marchandises prévue par le paquet "Delors" de 1992, certains Etats membres continuaient à faire du protectionnisme. La Cour de justice des communautés européennes a prononcé environ 300 arrêts sur ce sujet : en atteste, la condamnation de l'Allemagne en 1979 pour avoir interdit l'importation du cassis de Dijon. Ainsi, avec le...
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