Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 octobre 2006 (cas Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD))

Date de Résolution26 octobre 2006
Estado de la SentenciaJournal officiel du 31 octobre 2006, p. 16149
Numéro de DécisionCSCX0609656S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Incompatibilité des parlementaires

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 6 octobre 2006 par le Président de l'Assemblée nationale, au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si MM. François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PÉLISSARD, députés, se trouvent dans un cas d'incompatibilité ;

Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine a été faite aux députés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;

Vu les lettres par lesquelles MM. DORD et PÉLISSARD ont démissionné de leurs fonctions de membre de l'association " Réseau IDEAL " ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 146 et L.O. 151 ;

Vu les statuts de l'association " Réseau IDEAL " ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

  1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel par le Président de l'Assemblée nationale est de savoir si les fonctions de président de l'association " Réseau IDEAL ", exercées par M. SCELLIER, et celles de membre du conseil d'administration de cette association, exercées par MM. DORD et PÉLISSARD, sont compatibles avec leur mandat de député ;

    - SUR LA SITUATION DE MM. DORD ET PÉLISSARD :

  2. Considérant que, pour l'appréciation de la situation d'un parlementaire au regard du régime des incompatibilités, le Conseil constitutionnel doit se placer à la date à laquelle il prend sa décision ;

  3. Considérant que MM. PÉLISSARD et DORD ont démissionné de leurs fonctions de membre du conseil d'administration de l'association " Réseau IDEAL " postérieurement à la saisine du Président de l'Assemblée nationale ; que, dès lors, celle-ci est devenue sans objet en ce qui les concerne ;

    - SUR LA SITUATION DE M. SCELLIER :

  4. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 146 du code électoral : " Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans : - 1º les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation...

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