Merkado v Société Electro Metal Labo
| Jurisdiction | France |
| Judgment Date | 03 février 1967 |
| Court | Commercial Court (France) |
| Date | 03 février 1967 |
Treaties Conclusion and operation of Effects of treaties on third parties Two treaties on same subject-matter Ratification of second Treaty by one State Accession to first Treaty by second State Hague Conventions on Civil Procedure, 1905 and 1954 Ratification of Convention of 1954 by France in 1954 Ratification of Convention of 1905 by Israel in 1952 Whether France bound by Convention of 1905, vis--vis Israel The law of France.
Summary: The facts.France was an original party to the Hague Convention on Civil Procedure of 1905. In order to permit accession by third States a Protocol was signed at The Hague on 4 July 1924; France appended the reservation that The French Government has signed the present Protocol in order to make possible accession to the Convention of 17 July 1905 of States not represented at the Fourth Conference of Private International Law. It is, however, understood that this Convention is not applicable between France and the new States acceding. In 1952 Israel acceded to the Convention of 1905. In 1954 France...
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