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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 février 2001 (cas Décision du 26 février 2001 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Madame Dominique SCHNAPPER par le Président du Sénat))

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution26 février 2001
Estado de la SentenciaJournal officiel du 28 février 2001, p. 3175
Numéro de DécisionHRUX0104715S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Nomination des membres

Le président du Sénat,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;

Vu la décision en date du 29 mars 1996 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Marcel Rudloff, décédé,

Décide :

Article unique :

Mme Dominique SCHNAPPER est nommée membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M...

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