Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 4 septembre 2006 (cas Tribunal d'instance de Marseille, 4 septembre 2006, 06/172)
| Date de Résolution | 4 septembre 2006 |
| Numéro de Décision | 06/172 |
| Juridiction | Tribunal d'instance de Marseille |
| Nature | Ct0360 |
Tribunal d'instance de Marseille
Ct0360
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi: 06/172
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
EN DATE DU: 04 / 09 / 2006
-
N ROLE: 91-06-000172
GROSSE: Me BINON
COPIE: Me COUECOU le 5 / 09 / 06
JURIDICTION DE PROXIMITE
DE MARSEILLE
Audience publique de la Juridiction de Proximité de Marseille siégeant
Place Monthyon 13006
tenue le Lundi 4 Septembre 2006
par BOUCHET Guy, Juge de Proximité
assisté de ATTOUCHE Marcelle, Greffier
ENTRE:
Monsieur Y... Amor, représenté (e) par Me COUECOU Alain, avocat du barreau de MARSEILLE
Madame X... Yolande épouse Y..., tous deux domiciliés et demeurant...,
représenté (e) par Me COUECOU Alain, avocat du barreau de MARSEILLE
ET:
SARL ROURE AUTOMOBILE, dont le siège social est sis 1085 avenue des Paluds 13685 Aubagne cedex, et prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège en cette qualité,
représenté (e) par Me BINON Jean-Pierre, avocat du barreau de MARSEILLE
DATE DES DEBATS: 12 juin 2006
EXPOSE DU LITIGE
Les époux Y... ont acquis le 27 février 2002 un véhicule de marque SEAT de type TOLEDO immatriculé 1425 YJ 13.
En décembre 2002, ils déplorent une panne du système de chauffage.
Le garage ROURE diagnostique un problème de servomoteur tout en indiquant la nécessité de changer la pièce.
Suite à la reprise en possession de leur automobile, les clients s'aperçoivent du caractère défectueux du système de climatisation et de ventilation.
Estimant que cette situation est la conséquence directe de l'intervention de la société ROURE Automobile, ils retiennent le paiement de la facture.
Ne pouvant trouver d'accord amiable, les requérants s'adressent auprès de la Juridiction de Proximité de Marseille afin de réclamer le paiement des sommes suivantes.
-655,32 au titre des frais de remise en état.
-1. 500 au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive.
-900 au titre des frais irrépétibles.
Ils réclament en outre la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens.
Cette dernière demande quant à elle le débouté de toutes les demandes formulées à son encontre ainsi que la condamnation des époux Y..., au paiement, outre les entiers dépens, des sommes suivantes:
-1. 500 à titre de dommage et intérêts pour procédure abusive.
-1. 200 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
-Attendu qu'il est...
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