Luxembourg : vers une réforme de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence

AuteurLegal News

Lors du Conseil des ministres du 4 octobre 2007, les ministres ont donné leur accord de principe au projet de loi portant réforme de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence. Ce nouveau texte doit permettre "d'adapter les fonctions, les missions et notamment les structures" du Conseil de la concurrence. Ainsi, l'autorité nationale de la concurrence devrait se voir doter des "moyens nécessaires pour mener une action active en faveur du développement du libre jeu de la concurrence". Dans le cadre de son projet de réforme, le texte s'articule autour de trois grands axes : fusions du Conseil de la concurrence et de l'Inspection de la concurrence ; la mise en place d'une nouvelle structure...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT