A la une Luxembourg : révision de la législation sur la protection des données

AuteurLegal News

Au 1er septembre 2007, sont entrées en vigueur aux Luxembourg les modifications apportées à la législation sur la protection des données. Des modifications qui ont pour mission d'alléger les formalités et de simplifier l'application de la loi par les entreprises, les associations, les professions libérales. Les nouvelles dispositions visent également à simplifier le traitement des données dans le secteur de la santé et celui de la recherche scientifique. Il est à noter qu'à partir du 1er septembre 2007, la législation s'applique plus aux traitements de données portant uniquement sur des personnes morales. Enfin, dans le cadre du travail, Les traitements effectués par l'employeur à des fins de surveillance de son personnel sur le lieu du travail restent soumis à autorisation préalable de...

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