LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028278925 |
| Date de publication | 07 décembre 2013 |
| Enactment Date | 06 décembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0284 du 7 décembre 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2013/12/6/JUSX1026585L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2013/12/6/2013-1114/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Une proposition de loi présentée par des membres du Parlement en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution est déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel.
La proposition de loi est transmise au Conseil constitutionnel par le président de l'assemblée saisie. Aucune signature ne peut plus être ajoutée ou retirée.
Fait à Paris, le 6 décembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé des relations avec le Parlement,
Alain Vidalies
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI