LOI organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 29 février 2012 |
| Enactment Date | 28 février 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2012/2/28/IOCX1131494L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2012/2/28/2012-272/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0051 du 29 février 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025413460 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du troisième alinéa du V de l'article 3, les mots : « au vingtième » et « à la moitié » sont remplacés, respectivement, par les mots : « à 4,75 % » et « à 47,5 % » ;
2° A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du même V, les mots : « dans le délai prévu au deuxième...
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