LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 avril 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/4/15/PRMX0827219L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/4/15/2009-403/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000020521873 |
| Official Gazette Publication | JORF n°0089 du 16 avril 2009 |
| Published date | 16 avril 2009 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi organique n° 2009-403.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi organique n° 1314 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1375 ;
Discussion les 13 à 17 janvier, 19 à 21 janvier 2009 et adoption le 27 janvier 2009 (TA n° 230).
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 183 (2008-2009) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 196 (2008-2009) ;
Discussion les 10, 12, 17 et 18 février 2009 et adoption le 18 février 2009 (TA n° 53).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1487 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1522 ;
Discussion et adoption le 24 mars 2009 (TA n° 247).
― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.
Le nombre de propositions de résolution déposées par un ou plusieurs membres d'une assemblée n'est pas limité.
Ces propositions de résolution peuvent également être déposées au nom d'un groupe par son président.
Fait à Paris, le 15 avril 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier...
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