LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date15 avr. 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/4/15/PRMX0827219L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/4/15/2009-403/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000020521873
Official gazette publicationJORF n°0089 du 16 avril 2009
Publication Date16 avr. 2009


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de la sécurité sociale Modification de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : après le chapitre III du titre II création du chapitre III bis : De l'examen des conditions de présentation des projets de loi cpmprenant l'article 26-1 Modification de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : modification des articles 51, 53

(1) Loi organique n° 2009-403.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :
Projet de loi organique n° 1314 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1375 ;
Discussion les 13 à 17 janvier, 19 à 21 janvier 2009 et adoption le 27 janvier 2009 (TA n° 230).

Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 183 (2008-2009) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 196 (2008-2009) ;
Discussion les 10, 12, 17 et 18 février 2009 et adoption le 18 février 2009 (TA n° 53).

Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1487 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1522 ;
Discussion et adoption le 24 mars 2009 (TA n° 247).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.



Le nombre de propositions de résolution déposées par un ou plusieurs membres d'une assemblée n'est pas limité.
Ces propositions de résolution peuvent également être déposées au nom d'un groupe par son président.

Fait à Paris, le 15 avril 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT