LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000020521873 |
Date de publication | 16 avril 2009 |
Enactment Date | 15 avril 2009 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0089 du 16 avril 2009 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/4/15/PRMX0827219L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/4/15/2009-403/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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