LOI no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole (rectificatif)

JurisdictionFrance
Enactment Date09 juillet 1999
Date de publication20 octobre 1999
Publication au Gazette officielJORF n°244 du 20 octobre 1999
Record NumberJORFTEXT000000213367

Rectificatifs au Journal officiel du 10 juillet 1999 :

Page 10245, 2e colonne, ajouter à la fin de l'article 74 :

« - faire connaître les axes retenus à tous les organismes publics ou utilisant des fonds publics qui participent au développement des exploitations ;

« - diffuser l'information économique sur les marchés et faire connaître les mesures de politique commerciale qui concernent les exportations ;

« - veiller à la cohérence des programmes pluriannuels de l'ensemble des organismes nationaux et territoriaux gérant des crédits publics ;

« - définir et...

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