LOI no 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998 et no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 29 décembre 1999 |
| Enactment Date | 28 décembre 1999 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°301 du 29 décembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000762187 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'objet de la présente loi est de ratifier et modifier les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
- ordonnance n° 98-524 du 24 juin 1998 portant dispositions relatives à la déclaration périodique entre les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ;
- ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française ;
- ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-1122.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 1173 ;
Rapport de M. Daniel Marsin, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1673 ;
Discussion et adoption le 10 juin 1999.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 420 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, no 72 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 24 novembre 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1967 ;
Rapport de M. Daniel Marsin, au nom de la commission des lois ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1999.
Article 1er
Sont ratifiées, telles que modifiées par les dispositions de la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
- ordonnance no 98-524 du 24 juin 1998 portant dispositions relatives à la déclaration périodique entre les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ;
- ordonnance no 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts...
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