LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 05 juillet 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000193679 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°156 du 6 juillet 1996 |
| Date de publication | 06 juillet 1996 |
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (ART. 1 A 27).
CHAP. I: ADOPTION PLENIERE.
SECTION 1: CONDITIONS REQUISES POUR L'ADOPTION PLENIERE (ART. 1 A 8).
SECTION 2: PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION PLENIERE ET DU JUGEMENT D'ADOPTION PLENIERE (ART. 9 A 12).
CHAP. II: ADOPTION SIMPLE.
SECTION 1: CONDITIONS REQUISES ET JUGEMENT (ART. 13).
SECTION 2: EFFETS DE L'ADOPTION SIMPLE (ART. 14 A 16).
CHAP. III: RETRAIT TOTAL OU PARTIEL DE L'AUTORITE PARENTALE (ART. 17 A 23).
CHAP. IV: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 24 A 27).
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (ART. 28 A 44).
TITRE III: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 45 A 52).
TITRE IV: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 53 A 55).
TITRE V: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 56 A 61).
INSTITUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE UNE AUTORITE CENTRALE CHARGEE D'ORIENTER ET DE COORDONNER L'ACTION DES ADMINISTRATION ET DES AUTORITES COMPETENTES EN MATIERE D'ADOPTION INTERNATIONALE.
CONDITIONS D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. (1) Travaux préparatoires : loi no 96-604.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 2251 ;
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission spéciale, no 2449 ;
Discussion les 16 et 17 janvier 1996 et adoption le 17 janvier 1996.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,
no 173 (1995-1996) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 295 (1995-1996) ;
Avis de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales,
no 298 (1995-1996) ;
Discussion les 23 et 24 avril 1996 et adoption le 24 avril 1996.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 2727 ;
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission spéciale, no 2794 ;
Discussion et adoption le 30 mai 1996.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 396 (1995-1996) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 423 (1995-1996) ;
Avis de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales,
no 429 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1996.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, no 2912 ;
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission mixte paritaire, no 2933 ;
Discussion et adoption le 27 juin 1996.
Sénat :
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, no 468 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 27 juin 1996.
Art. 1er. - L'article 343 du code civil est ainsi rédigé :
>
Art. 2. - A la fin du premier alinéa de l'article 343-1 du code civil, les mots > sont remplacés par les mots >.
Art. 3. - Après les mots : >, la fin du deuxième alinéa de l'article 345 du code civil est ainsi rédigée : >
Art. 4. - L'article 345-1 du code civil est ainsi rédigé :
>
Art. 5. - Dans la première phrase des deuxième et troisième alinéas de l'article 348-3 du code civil, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
Art. 6. - L'article 348-4 du code civil est ainsi rédigé :
>
Art. 7. - A la fin de l'article 348-5 du code civil, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 350 du code civil est ainsi rédigé :
>
Art. 9. - Dans le deuxième alinéa de l'article 351 du code civil, les mots > sont remplacés par les mots >.
Art. 10. - Avant le dernier alinéa de l'article 353 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 11. - I. - Après l'article 353 du code civil, il est inséré un article 353-1 ainsi rédigé :
> II. - L'article 353-1 du code civil devient l'article 353-2.
Art. 12. - I. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 354 du code civil, un alinéa ainsi rédigé :
> II. - Le début du dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
>
Art. 13. - Après le premier alinéa de l'article 360 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 14. - Dans le premier alinéa de l'article 366 du code civil le mot > est supprimé.
Art. 15. - L'article 368 du code civil est ainsi rédigé :
>
Art. 16. - Le premier alinéa de l'article 370 du code civil est ainsi rédigé :
>
Art. 17. - I. - Le début du cinquième alinéa de l'article 373 du code civil est ainsi rédigé :
> II. - L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi rédigé : >
Art. 18. - I. - Le début du premier alinéa de l'article 378 du code civil est ainsi rédigé :
> II. - Le début du second alinéa du même article est ainsi rédigé :
>
Art. 19. - I. - Le début du premier alinéa de l'article 378-1 du code civil est ainsi rédigé :
> II. - Au début du deuxième alinéa du même article, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
III. - Le début du troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
>
Art. 20. - I. - Le début du premier alinéa de l'article 379 du code civil est ainsi rédigé :
> II. - Dans le premier et le second alinéa du même article, le mot > est remplacé par le mot >.
III. - A la fin du dernier alinéa, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
Art. 21. - I. - Dans la première phrase de l'article 379-1 du code civil,
les mots : > sont remplacés par les mots : >.
II. - Dans la deuxième phrase du même article, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
Art. 22. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 380 du code civil, les mots > sont remplacés par les mots >.
II. - Dans le second alinéa du même article, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
Art. 23. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 381 du code civil, les mots > sont remplacés par les mots >.
II. - Dans le second alinéa de l'article 381, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
Art. 24. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 57 du code civil est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
>
Art. 25. - I. - Après l'article 57 du code civil, il est inséré un article 57-1 ainsi rédigé :
> II. - L'article 335 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : >
Art. 26. - Le deuxième alinéa de l'article 339 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
>
Art. 27. - A l'article 227-6 du code pénal, les mots : > sont supprimés.
Art. 28. - Après le deuxième alinéa de l'article 47 du code de la famille et de l'aide sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 29. - I. - L'article 60 du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi modifié :
1o Le deuxième alinéa est complété par les mots : > ;
2o Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
> ;
3o Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
> II. - A titre transitoire, le mandat des membres du conseil de famille mentionné au 3o du I, nommés en totalité pour la première fois après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans. Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa du même article.
Art. 30. - L'article 61 du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi modifié :
1o Aux 1o, 2o et 4o, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
2o Au 3o, les mots > sont remplacés par les mots > ;
3o Au 5o, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
4o Au huitième alinéa, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
5o Aux 4o, 5o et 6o, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
Art. 31. - L'article 62 du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi modifié :
1o Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
> ;
2o Dans le 2o, les mots : > sont supprimés ;
3o Le 4o est ainsi rédigé :
lorsque l'enfant est âgé de moins d'un an, de demander le secret de leur identité ainsi que de donner des renseignements ne portant pas atteinte à ce secret. Ces renseignements sont recueillis dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de...
CHAP. I: ADOPTION PLENIERE.
SECTION 1: CONDITIONS REQUISES POUR L'ADOPTION PLENIERE (ART. 1 A 8).
SECTION 2: PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION PLENIERE ET DU JUGEMENT D'ADOPTION PLENIERE (ART. 9 A 12).
CHAP. II: ADOPTION SIMPLE.
SECTION 1: CONDITIONS REQUISES ET JUGEMENT (ART. 13).
SECTION 2: EFFETS DE L'ADOPTION SIMPLE (ART. 14 A 16).
CHAP. III: RETRAIT TOTAL OU PARTIEL DE L'AUTORITE PARENTALE (ART. 17 A 23).
CHAP. IV: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 24 A 27).
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (ART. 28 A 44).
TITRE III: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 45 A 52).
TITRE IV: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 53 A 55).
TITRE V: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 56 A 61).
INSTITUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE UNE AUTORITE CENTRALE CHARGEE D'ORIENTER ET DE COORDONNER L'ACTION DES ADMINISTRATION ET DES AUTORITES COMPETENTES EN MATIERE D'ADOPTION INTERNATIONALE.
CONDITIONS D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. (1) Travaux préparatoires : loi no 96-604.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 2251 ;
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission spéciale, no 2449 ;
Discussion les 16 et 17 janvier 1996 et adoption le 17 janvier 1996.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,
no 173 (1995-1996) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 295 (1995-1996) ;
Avis de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales,
no 298 (1995-1996) ;
Discussion les 23 et 24 avril 1996 et adoption le 24 avril 1996.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 2727 ;
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission spéciale, no 2794 ;
Discussion et adoption le 30 mai 1996.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 396 (1995-1996) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 423 (1995-1996) ;
Avis de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales,
no 429 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1996.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, no 2912 ;
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission mixte paritaire, no 2933 ;
Discussion et adoption le 27 juin 1996.
Sénat :
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, no 468 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 27 juin 1996.
Art. 1er. - L'article 343 du code civil est ainsi rédigé :
>
Art. 2. - A la fin du premier alinéa de l'article 343-1 du code civil, les mots > sont remplacés par les mots >.
Art. 3. - Après les mots : >, la fin du deuxième alinéa de l'article 345 du code civil est ainsi rédigée : >
Art. 4. - L'article 345-1 du code civil est ainsi rédigé :
>
Art. 5. - Dans la première phrase des deuxième et troisième alinéas de l'article 348-3 du code civil, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
Art. 6. - L'article 348-4 du code civil est ainsi rédigé :
>
Art. 7. - A la fin de l'article 348-5 du code civil, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 350 du code civil est ainsi rédigé :
>
Section 2
Placement en vue de l'adoption plénière
et du jugement d'adoption plénière
Art. 9. - Dans le deuxième alinéa de l'article 351 du code civil, les mots > sont remplacés par les mots >.
Art. 10. - Avant le dernier alinéa de l'article 353 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 11. - I. - Après l'article 353 du code civil, il est inséré un article 353-1 ainsi rédigé :
> II. - L'article 353-1 du code civil devient l'article 353-2.
Art. 12. - I. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 354 du code civil, un alinéa ainsi rédigé :
> II. - Le début du dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
>
Chapitre II
Adoption simple
Section 1
Conditions requises et jugement
Art. 13. - Après le premier alinéa de l'article 360 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
>
Section 2
Effets de l'adoption simple
Art. 14. - Dans le premier alinéa de l'article 366 du code civil le mot > est supprimé.
Art. 15. - L'article 368 du code civil est ainsi rédigé :
>
Art. 16. - Le premier alinéa de l'article 370 du code civil est ainsi rédigé :
>
Chapitre III
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Art. 17. - I. - Le début du cinquième alinéa de l'article 373 du code civil est ainsi rédigé :
> II. - L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi rédigé : >
Art. 18. - I. - Le début du premier alinéa de l'article 378 du code civil est ainsi rédigé :
> II. - Le début du second alinéa du même article est ainsi rédigé :
>
Art. 19. - I. - Le début du premier alinéa de l'article 378-1 du code civil est ainsi rédigé :
> II. - Au début du deuxième alinéa du même article, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
III. - Le début du troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
>
Art. 20. - I. - Le début du premier alinéa de l'article 379 du code civil est ainsi rédigé :
> II. - Dans le premier et le second alinéa du même article, le mot > est remplacé par le mot >.
III. - A la fin du dernier alinéa, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
Art. 21. - I. - Dans la première phrase de l'article 379-1 du code civil,
les mots : > sont remplacés par les mots : >.
II. - Dans la deuxième phrase du même article, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
Art. 22. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 380 du code civil, les mots > sont remplacés par les mots >.
II. - Dans le second alinéa du même article, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
Art. 23. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 381 du code civil, les mots > sont remplacés par les mots >.
II. - Dans le second alinéa de l'article 381, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
Chapitre IV
Autres dispositions
Art. 24. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 57 du code civil est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
>
Art. 25. - I. - Après l'article 57 du code civil, il est inséré un article 57-1 ainsi rédigé :
> II. - L'article 335 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : >
Art. 26. - Le deuxième alinéa de l'article 339 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
>
Art. 27. - A l'article 227-6 du code pénal, les mots : > sont supprimés.
TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
Art. 28. - Après le deuxième alinéa de l'article 47 du code de la famille et de l'aide sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 29. - I. - L'article 60 du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi modifié :
1o Le deuxième alinéa est complété par les mots : > ;
2o Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
> ;
3o Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
> II. - A titre transitoire, le mandat des membres du conseil de famille mentionné au 3o du I, nommés en totalité pour la première fois après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans. Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa du même article.
Art. 30. - L'article 61 du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi modifié :
1o Aux 1o, 2o et 4o, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
2o Au 3o, les mots > sont remplacés par les mots > ;
3o Au 5o, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
4o Au huitième alinéa, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
5o Aux 4o, 5o et 6o, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
Art. 31. - L'article 62 du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi modifié :
1o Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
> ;
2o Dans le 2o, les mots : > sont supprimés ;
3o Le 4o est ainsi rédigé :
lorsque l'enfant est âgé de moins d'un an, de demander le secret de leur identité ainsi que de donner des renseignements ne portant pas atteinte à ce secret. Ces renseignements sont recueillis dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de...
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