LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date01 juillet 1996
Record NumberJORFTEXT000000560166
Official Gazette PublicationJORF n°153 du 3 juillet 1996
Publication Date03 juillet 1996
LA PRESENTE LOI MODIFIE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE ET LA LOI 8598 DU 25-01-1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES.
L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOI EST D'ASSURER UNE PLUS GRANDE LOYAUTE ET UN MEILLEUR EQUILIBRE DANS LES RELATIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS. (1) Travaux préparatoires : loi no 96-588.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2591 ;
Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission de la production, no 2595 ;
Avis de M. Marc Le Fur, au nom de la commission des finances, no 2644 ;
Avis de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois, no 2652 ;
Discussion les 20, 21 et 28 mars 1996 et adoption le 28 mars 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 303 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, no 336 (1995-1996) ;
Avis de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 338 (1995-1996) ;
Discussion les 7 et 9 mai 1996 et adoption le 9 mai 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 2764 ;
Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission de la production, no 280 ;
Discussion les 28 et 29 mai 1996 et adoption le 29 mai 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 392 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, no 408 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 14 juin 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2888 ;
Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission mixte paritaire, no 2897 ;
Discussion et adoption le 21 juin 1996.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission mixte paritaire, no 455 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 21 juin 1996.
Art. 1er. - L'article 2 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
2o Le troisième alinéa 1. est ainsi rédigé :
> ;
3o Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
> ;
4o Au septième alinéa, les mots : > sont remplacés par les mots : >.

Art. 2. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article 4 de la même ordonnance est ainsi rédigée :
>
Art. 3. - Au début de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 10 de la même ordonnance, après les mots : >, sont insérés les mots : >.

Art. 4. - Au début du dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, après les mots : >, sont insérés les mots : >.

Art. 5. - Il est inséré, après l'article 10 de la même ordonnance, un article 10-1 ainsi rédigé :

>
Art. 6. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 11 de la même ordonnance, les mots : > sont remplacés par les mots : >.

Art. 7. - A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 22 de la même ordonnance, les mots : > sont supprimés.

Art. 8. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 26 de la même ordonnance, les mots : > sont remplacés par les mots : >.

Art. 9. - L'article 28 de la même ordonnance est ainsi rétabli :

>
Art. 10. - I. - Au troisième alinéa de l'article 31 de la même ordonnance, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
II. - Le...

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