LOI no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000551496 |
| Date de publication | 24 janvier 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°20 du 24 janvier 1995 |
| Enactment Date | 21 janvier 1995 |
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA LOI 94112 DU 09-02-1994 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE D'URBANISME,MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES. (1) Loi no 95-74.
- Travaux préparatoires:
Assemblée nationale:
Proposition de loi de M. Gilles Carrez no 1606;
Rapport de M. Serge Lepeltier, au nom de la commission de la production, no 1647;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 28 novembre 1994.
Sénat:
Proposition de loi, adoptée, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale en première lecture, no 90 (1994-1995);
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, no 122 (1994-1995);
Avis de M. José Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, no 142 (1994-1995);
Discussion et adoption le 20 décembre 1994.
Assemblée nationale:
Proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, no 1837;
Rapport de M. Serge Lepeltier, au nom de la commission mixte paritaire, no 1846;
Discussion le 22 décembre 1994.
Sénat:
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, no 193 (1994-1995);
Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
- Conseil constitutionnel:
Décision no 94-359 DC du 19 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 21 janvier 1995.
Art. 1er. - I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots: > sont supprimés.
II. - Au troisième alinéa de ce même article, les mots: > sont supprimés.
Art. 2. - Dans la première phrase de l'article L. 302-4 du même code, après le mot >, sont insérés les mots >.
Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 302-5 du même code, après les mots >, sont insérés les mots >.
II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 4. - L'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article L. 302-6 du même code, les mots:
> sont remplacés par les mots: >.
Art. 6. - Dans l'article 11 de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, la date: > est remplacée par la date: >.
Art. 7. - I. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 302-7 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - La première phrase du troisième alinéa de cet article est complétée par les mots: >.
III. - Après le troisième alinéa du même article, il est...
- Travaux préparatoires:
Assemblée nationale:
Proposition de loi de M. Gilles Carrez no 1606;
Rapport de M. Serge Lepeltier, au nom de la commission de la production, no 1647;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 28 novembre 1994.
Sénat:
Proposition de loi, adoptée, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale en première lecture, no 90 (1994-1995);
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, no 122 (1994-1995);
Avis de M. José Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, no 142 (1994-1995);
Discussion et adoption le 20 décembre 1994.
Assemblée nationale:
Proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, no 1837;
Rapport de M. Serge Lepeltier, au nom de la commission mixte paritaire, no 1846;
Discussion le 22 décembre 1994.
Sénat:
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, no 193 (1994-1995);
Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
- Conseil constitutionnel:
Décision no 94-359 DC du 19 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 21 janvier 1995.
Art. 1er. - I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots: > sont supprimés.
II. - Au troisième alinéa de ce même article, les mots: > sont supprimés.
Art. 2. - Dans la première phrase de l'article L. 302-4 du même code, après le mot >, sont insérés les mots >.
Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 302-5 du même code, après les mots >, sont insérés les mots >.
II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 4. - L'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article L. 302-6 du même code, les mots:
> sont remplacés par les mots: >.
Art. 6. - Dans l'article 11 de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, la date: > est remplacée par la date: >.
Art. 7. - I. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 302-7 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - La première phrase du troisième alinéa de cet article est complétée par les mots: >.
III. - Après le troisième alinéa du même article, il est...
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