LOI no 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000738736
Date de publication31 décembre 1995
Publication au Gazette officielJORF n°304 du 31 décembre 1995
Enactment Date30 décembre 1995
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