LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000549619 |
| Date de publication | 30 juillet 1994 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°175 du 30 juillet 1994 |
| Enactment Date | 29 juillet 1994 |
TITRE II: DE L'ETUDE GENETIQUE DES CARACTERISTIQUES D'UNE PERSONNE ET DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR LES EMPREINTES GENETIQUES (ART. 5 A 9).
TITRE III: DE LA FILIATION EN CAS DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (ART. 10 A 11).
MODIFICATION DU CODE CIVIL,DU CODE PENAL ET DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. (1) Loi no 94-653.
- Travaux préparatoires:
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2599;
Rapport de M. Bioulac, au nom de la commission spéciale, no 2871;
Discussion les 19, 20, 23 novembre 1992 et adoption le 25 novembre 1992.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 66 (1992-1993);
Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, no 230 (1993-1994);
Discussion les 13, 14, 17, 18, 19 et 20 janvier 1994 et adoption le 20 janvier 1994, no 77.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 961;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, no 1062;
Discussion le 19 avril 1994 et adoption le 20 avril 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 356 (1993-1994);
Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, no 398 (1993-1994);
Discussion et adoption le 19 mai 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1267;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission mixte paritaire, no 1386;
Discussion et adoption le 21 juin 1994.
Sénat:
Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission mixte paritaire, no 515 (1993-1994);
Discussion et adoption le 23 juin 1994.
- Conseil constitutionnel:
Décision no 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 publiée au Journal officiel du 29 juillet 1994.
Art. 1er. - I. - L'intitulé du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi rédigé:
II. - L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi rédigé:
>
Art. 2. - L'article 16 du code civil est rétabli dans la rédaction suivante et inséré au début du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil:
>
Art. 3. - Après l'article 16 du code civil, sont insérés les articles 16-1 à 16-9 ainsi rédigés:
>>
Art. 4. - L'article 227-12 du code pénal est complété par un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés:
>
TITRE II
DE L'ETUDE GENETIQUE DES CARACTERISTIQUES D'UNE PERSONNE ET DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUESArt. 5. - Il est inséré, dans le titre Ier du livre Ier du code civil, un chapitre III ainsi rédigé:
soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli.
>
Art. 6. - Il est inséré, dans la loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, un article 6-1 ainsi rédigé:
>
Art. 7. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 611-17 du code de la propriété intellectuelle sont ainsi rédigés:
le corps humain, ses éléments et ses produits ainsi que la connaissance de la structure totale ou partielle d'un gène humain ne peuvent, en tant que tels, faire l'objet de brevets. >>
Art. 8. - I. - La section 6 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal devient la section 7 de ce chapitre.
II. - L'article 226-25 du code pénal devient l'article 226-31.
III. - Il est inséré, dans le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal, une section 6 intitulée: >, comportant six articles ainsi rédigés:
145-15 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
> IV. - Après l'article 226-31 du code pénal, il est inséré un article 226-32 ainsi rédigé:
> V. - Dans le dernier alinéa (5o) de l'article 226-31 du code pénal, les références > sont substituées à la référence >.
Art. 9. - I. - Il est inséré, dans le livre V du code pénal, un titre Ier intitulé: >.
Il est créé, dans ce titre Ier, un chapitre Ier intitulé: >, comprenant quatre sections ainsi rédigées:
162-17 du code de la santé publique relatif au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
184-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
511-3, 511-4, 511-5, 511-6, 511-9 et 511-15 est punie des mêmes peines.
> II. - Il est créé, dans le livre V du code pénal, un titre II intitulé: >, comprenant un chapitre unique intitulé: >.
Les articles 511-1 et 511-2 du code pénal deviennent respectivement les articles 521-1 et 521-2.
TITRE III
DE LA FILIATION EN CAS
DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE
Art. 10. - Il est inséré, au chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code civil, une section 4 ainsi rédigée:
doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret,
leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation.
>
Art. 11. - Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI