LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (1)

TITRE I: DU RESPECT DU CORPS HUMAIN (ART. 1 A 4).
TITRE II: DE L'ETUDE GENETIQUE DES CARACTERISTIQUES D'UNE PERSONNE ET DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR LES EMPREINTES GENETIQUES (ART. 5 A 9).
TITRE III: DE LA FILIATION EN CAS DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (ART. 10 A 11).
MODIFICATION DU CODE CIVIL,DU CODE PENAL ET DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. (1) Loi no 94-653.
- Travaux préparatoires:
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2599;
Rapport de M. Bioulac, au nom de la commission spéciale, no 2871;
Discussion les 19, 20, 23 novembre 1992 et adoption le 25 novembre 1992.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 66 (1992-1993);
Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, no 230 (1993-1994);
Discussion les 13, 14, 17, 18, 19 et 20 janvier 1994 et adoption le 20 janvier 1994, no 77.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 961;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, no 1062;
Discussion le 19 avril 1994 et adoption le 20 avril 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 356 (1993-1994);
Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, no 398 (1993-1994);
Discussion et adoption le 19 mai 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1267;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission mixte paritaire, no 1386;
Discussion et adoption le 21 juin 1994.
Sénat:
Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission mixte paritaire, no 515 (1993-1994);
Discussion et adoption le 23 juin 1994.
- Conseil constitutionnel:
Décision no 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 publiée au Journal officiel du 29 juillet 1994.
Art. 1er. - I. - L'intitulé du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi rédigé:

<< TITRE Ier

<< Des droits civils

II. - L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi rédigé:

<< Chapitre II

<< Du respect du corps humain >>

Art. 2. - L'article 16 du code civil est rétabli dans la rédaction suivante et inséré au début du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil:

<< Art. 16. - La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. >>
Art. 3. - Après l'article 16 du code civil, sont insérés les articles 16-1 à 16-9 ainsi rédigés:

<< Art. 16-1. - Chacun a droit au respect de son corps.
<< Le corps humain est inviolable.
<< Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.

<< Art. 16-2. - Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci.

<< Art. 16-3. - Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne.
<< Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.

<< Art. 16-4. - Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.
<< Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.
<< Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.
<< Art. 16-5. - Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.

<< Art. 16-6. - Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.

<< Art. 16-7. - Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.

<< Art. 16-8. - Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur.
<< En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci.

<< Art. 16-9. - Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
>>
Art. 4. - L'article 227-12 du code pénal est complété par un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés:
<< Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.
<< La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est punie des mêmes peines. >>

TITRE II

DE L'ETUDE GENETIQUE DES CARACTERISTIQUES D'UNE...