LOI no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000713491 |
| Date de publication | 10 février 1994 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°34 du 10 février 1994 |
| Enactment Date | 09 février 1994 |
- Travaux préparatoires:
Sénat:
Projet de loi no 431 (1992-1993);
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, no 9 (1993-1994);
Avis de la commission des lois (M. Jean-Marie Girault), no 30 (1993-1994);
Discussion et adoption le 14 octobre 1993.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 606;
Rapport de M. André Santini, au nom de la commission de la production et des échanges, no 765;
Discussion et adoption le 1er décembre 1993.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 141 (1993-1994);
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, no 189 (1993-1994);
Discussion et adoption le 21 décembre 1993.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 904;
Rapport de M. André Santini, au nom de la commission de la production et des échanges, no 905;
Discussion et adoption le 22 décembre 1993.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Rapport de M. André Santini, au nom de la commission mixte paritaire, no 917;
Discussion et adoption le 23 décembre 1993.
Sénat:
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission mixte paritaire, no 220 (1993-1994);
Discussion et adoption le 23 décembre 1993.
- Conseil constitutionnel:
Décision no 93-335 DC en date du 21 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 26 janvier 1994.
Art. 1er. - Le chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 125-5 ainsi rédigé:
>
Art. 2. - Les actes réglementaires ou non réglementaires pris,
antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, sur le fondement d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu approuvé, immédiatement antérieur à un plan d'occupation des sols ou à un document d'urbanisme en tenant lieu annulé ou déclaré illégal, ne sont pas illégaux du seul fait qu'ils ont été pris sur le fondement du document d'urbanisme antérieur à celui qui a été annulé ou déclaré illégal.
Art. 3. - Le livre VI du code de l'urbanisme est ainsi rédigé:
>
Art. 4. - L'article L. 213-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé:
Dans ce cas, le propriétaire n'est pas tenu par les prix et conditions qu'il avait mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner. >>
Art. 5. - L'article L. 300-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 6. - I. - A. - Le sixième alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée:
> Ce décret doit intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la présente loi.
B. - Les permis de construire délivrés avant la publication du décret mentionné au A ci-dessus sont validés en tant que le projet architectural accompagnant la demande de permis ne satisfait pas aux obligations prévues au sixième alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.
II. - Le dixième alinéa (7o) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé:
> III. - A. - L'article L. 300-5 du code de l'urbanisme est abrogé.
B. - Les actes réglementaires et non réglementaires relatifs aux actions et opérations d'aménagement pris antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sur le fondement de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme sont validés, en tant qu'ils ont été adoptés, sans qu'ait été élaboré au préalable le programme de référence mentionné au même article.
IV. - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 123-11 et l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme sont abrogés.
V. - A. - Dans la première phrase de l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
B. - Au début du premier alinéa de l'article L. 302-6 du même code, les mots > sont remplacés par les mots >.
C. - Le premier alinéa de l'article L. 332-27 du code de l'urbanisme est complété par les mots: >.
Art. 7. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 8. - Après le premier alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 9. - Il est inséré, après le...
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