LOI no 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 03 janvier 1994 |
| Date de publication | 04 janvier 1994 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°2 du 4 janvier 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000727529 |
MODIFIE LA LOI 66537 ET NOTAMMENT SES CHAPITRES IV DU TITRE I ET II DU TITRE II POUR CREER LA SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE. (1) Travaux préparatoires: loi no 94-1.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 144;
Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, no 258;
Discussion et adoption le 11 juin 1993.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 354 (1992-1993);
Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 35 (1993-1994);
Discussion et adoption le 21 octobre 1993.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 649;
Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, no 688;
Discussion et adoption le 22 novembre 1993.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 110 (1993-1994);
Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 128 (1993-1994);
Discussion et adoption le 21 décembre 1993.
Sénat:
Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission mixte paritaire, no 216 (1993-1994);
Discussion et adoption le 22 décembre 1993.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 913;
Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission mixte paritaire, no 910;
Discussion et adoption le 23 décembre 1993.
Art. 1er. - Il est inséré, au chapitre IV du titre Ier de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, une section XI ainsi rédigée:
<< Art. 262-1. - Deux ou plusieurs sociétés ayant chacune un capital entièrement libéré au moins égal au montant fixé par l'article 71 pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne ou à la contre-valeur en francs français de ce montant peuvent constituer entre elles une société par actions simplifiée. Les établissements publics de l'Etat qui ont une activité industrielle ou commerciale et ne sont pas soumis aux règles de la comptabilité publique peuvent être associés d'une société par actions simplifiée.
<< Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par la présente section, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles 89 à 177-1, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants...
Assemblée nationale:
Projet de loi no 144;
Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, no 258;
Discussion et adoption le 11 juin 1993.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 354 (1992-1993);
Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 35 (1993-1994);
Discussion et adoption le 21 octobre 1993.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 649;
Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, no 688;
Discussion et adoption le 22 novembre 1993.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 110 (1993-1994);
Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 128 (1993-1994);
Discussion et adoption le 21 décembre 1993.
Sénat:
Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission mixte paritaire, no 216 (1993-1994);
Discussion et adoption le 22 décembre 1993.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 913;
Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission mixte paritaire, no 910;
Discussion et adoption le 23 décembre 1993.
Art. 1er. - Il est inséré, au chapitre IV du titre Ier de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, une section XI ainsi rédigée:
<< Section XI
<< Société par actions simplifiée
<< Art. 262-1. - Deux ou plusieurs sociétés ayant chacune un capital entièrement libéré au moins égal au montant fixé par l'article 71 pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne ou à la contre-valeur en francs français de ce montant peuvent constituer entre elles une société par actions simplifiée. Les établissements publics de l'Etat qui ont une activité industrielle ou commerciale et ne sont pas soumis aux règles de la comptabilité publique peuvent être associés d'une société par actions simplifiée.
<< Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par la présente section, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles 89 à 177-1, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants...
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