LOI no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1)
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 16 juillet 1992 |
Date de publication | 18 juillet 1992 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°165 du 18 juillet 1992 |
Record Number | JORFTEXT000000540003 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 4-3,3,5-1,8,6,3-2,1,2-II (1 A 4),2,3-1,4-1,11,7Modification du code général des impôts Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : création de l'article 47 bis (1) Travaux préparatoires: loi no 92-666.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2699;
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2751;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 juin 1992.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 389 (1991-1992);
Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 415 (1991-1992);
Discussion et adoption le 25 juin 1992.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, no 2883;
Sénat:
Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 481 (1991-1992).
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2838;
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2887;
Discussion et adoption le 3 juillet 1992.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 490 (1991-1992);
Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission des finances, no 495 (1991-1992);
Discussion et adoption le 8 juillet 1992.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2903;
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2904;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 8 juillet 1992.
Art. 1er. - Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement mentionné à l'article 99 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Poste, d'un comptable du Trésor, d'une société de bourse ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.
Chaque contribuable ou chacun des époux soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.
Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à signature d'un contrat de...
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 4-3,3,5-1,8,6,3-2,1,2-II (1 A 4),2,3-1,4-1,11,7Modification du code général des impôts Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : création de l'article 47 bis (1) Travaux préparatoires: loi no 92-666.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2699;
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2751;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 juin 1992.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 389 (1991-1992);
Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 415 (1991-1992);
Discussion et adoption le 25 juin 1992.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, no 2883;
Sénat:
Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 481 (1991-1992).
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2838;
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2887;
Discussion et adoption le 3 juillet 1992.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 490 (1991-1992);
Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission des finances, no 495 (1991-1992);
Discussion et adoption le 8 juillet 1992.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2903;
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2904;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 8 juillet 1992.
Art. 1er. - Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement mentionné à l'article 99 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Poste, d'un comptable du Trésor, d'une société de bourse ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.
Chaque contribuable ou chacun des époux soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.
Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à signature d'un contrat de...
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