LOI no 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000403595 |
| Date de publication | 04 janvier 2001 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°3 du 4 janvier 2001 |
| Enactment Date | 03 janvier 2001 |
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-1.
Sénat :
Projet de loi no 473 (1999-2000) ;
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, no 30 (2000-2001) ;
Avis de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, no 31 (2000-2001) ;
Avis de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, no 32 (2000-2001) ;
Avis de M. André Jourdain, au nom de la commission des affaires sociales, no 35 (2000-2001) ;
Discussion les 25 octobre et 7 novembre 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 7 novembre 2000 (TA no 21) ;
Avis de M. Denis Badré, au nom de la commission des finances, no 36 (2000-2001) ;
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2691 ;
Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, no 2766 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 5 décembre 2000.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission mixte paritaire, no 2789 ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2000.
Sénat :
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire, no 132 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 2000.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives ou parties de directives suivantes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition :
I. - 1o Directive 81/851/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires ;
2o Directive 81/852/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires ;
3o Directive 84/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ;
4o Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
5o Directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté ;
6o Directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement ;
7o Directive 90/641/EURATOM du Conseil du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée ;
8o Directive 90/676/CEE du Conseil du 13 décembre 1990 modifiant la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires ;
9o Directive 92/32/CEE du Conseil du 30 avril 1992 portant septième modification de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;
10o Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive « assurance non-vie ») ;
11o Directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ;
12o Directive 92/74/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 élargissant le champ d'application de la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments vétérinaires et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques vétérinaires ;
13o Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), à l'exception de son article 7 relatif au travail de nuit ;
14o Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive « assurance vie ») ;
15o Directive 93/40/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiant les directives 81/851/CEE et 81/852/CEE concernant le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI