LOI no 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000386448 |
| Date de publication | 01 juillet 2000 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°151 du 1 juillet 2000 |
| Enactment Date | 30 juin 2000 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Ce projet de loi tend à transposer dans notre droit plusieurs engagements internationaux, en particulier une convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'une convention du 17 décembre 1997, signée dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E), sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
La présente loi créée de 4 nouvelles infractions:
Deux de ces infractions doivent permettre la transposition des conventions et protocoles signés dans le cadre de l'Union européenne :
- la corruption passive de fonctionnaire communautaire ou de fonctionnaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ainsi que la corruption passive d'un membre de la Commission européenne, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des comptes des Communautés européennes (art. 435-1 nouveau du code pénal) ;
- la corruption active des mêmes personnes (article 435-2 nouveau du code pénal).
Deux infractions doivent permettre la transposition de la convention du 17 décembre 1997 signée dans le cadre de l'O.C.D.E :
- la corruption active d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique (article 435-2 nouveau du code pénal) ;
- enfin, la corruption active d'un magistrat, d'un juré ou de toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, d'un arbitre ou d'un expert nommé soit par une juridiction, soit par les parties ou d'une personne chargée par l'autorité judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation, dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique.
Sont également prévus le régime des sanctions, la question de la concurrence des infractions et de la compétence des juridictions.
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-595.
Sénat :
Projet de loi no 179 ;
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, no 42 ;
Discussion et adoption le 10 novembre 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1919 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, no 2001 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1999.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 135 ;
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, no 202 ;
Discussion et adoption le 8 février 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 2157 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, no 2194 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février 2000.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 251 (1999-2000) ;
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission mixte paritaire, no 275 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 4 avril 2000.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission mixte paritaire, no 2260 ;
Discussion et adoption le 20 juin 2000.
Article 1er
I. - Dans le premier alinéa de l'article 432-11 du code pénal, après les mots : « sans droit, », sont insérés les mots : « à tout moment, ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article 433-1 du code pénal, après les mots : « sans droit, », sont insérés les mots : « à tout moment, ».
Dans le dernier alinéa du même article, après les mots : « sans droit, », sont insérés les mots : « à tout moment...
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