LOI no 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000400185 |
| Enactment Date | 06 juin 2000 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°131 du 7 juin 2000 |
| Date de publication | 07 juin 2000 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC en date du 30 mai 2000 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELECTIONS
SE DEROULANT AU SCRUTIN DE LISTE
La présente loi a pour objet de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Il s'agit d'une part, d'assurer l'égalité des candidatures féminines et masculines pour tous les types d'élections au scrutin de liste qui s'y prêtent directement et, d'autre part, de modifier le mécanisme de financement public des partis et groupements politiques instauré par la loi n° 88-227 du 11/03/1998 relative à la transparence financière de la vie politique dans le but d'inciter les partis à promouvoir les candidatures féminines à l'occasion des élections législatives. La loi prévoit ainsi des dispositions à caractère obligatoire, s'agissant des élections qui se déroulent au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle, et des sanctions financières s'agissant des élections législatives. Les titres I et II traitent respectivement des dispositions relatives aux élections se déroulant au scrutin de liste (articles 1 à 13) et des dispositions relatives aux déclarations de candidatures (article 14). Le titre III prévoit des dispositions relatives aux aides attribuées aux partis et groupements politiques (articles 15 et 16). Enfin, les titres IV et V des dispositions transitoires et des dispositions diverses (articles 17 et 18 à 20). En outre, le Conseil constitutionnel a censuré: l'article 1er de la loi estimant qu'il aurait privé la loi organique de son fondement constitutionnel; les deux derniers alinéas de l'article 15 méconnaissant l'ordonnance du 2/01/1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et enfin les articles 4, 18, 19 et 20 adoptés selon une procédure irrégulière.
(1) Loi no 2000-493.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2012 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 2103 ;
Rapport d'information de Mme Odette Casanova, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 2074 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 janvier 2000.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 192 (1999-2000) ;
Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, no 231 (1999-2000) ;
Rapport d'information de Mme Danièle Pourtaud, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 215 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 1er mars 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2228 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission mixte paritaire, no 2240.
Sénat :
Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission mixte paritaire, no 263 (1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié no 2228 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 2268 ;
Discussion et adoption le 30 mars 2000.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 295 (1999-2000) ;
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