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Loi n°76-665 du 19 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date19 juillet 1976
Date de publication20 juillet 1976
Publication au Gazette officielJORF du 20 juillet 1976
Record NumberJORFTEXT000000322518
CODE ELECTORAL :
REMPLACE L'ART. L162 (AL. 3) : CONDITIONS DE CANDIDATURE AU 2EME TOUR (ELECTION DES DEPUTES).
COMPLETE L'ART. L210-1 : CONDITIONS DE CANDIDATURE AU 2EME TOUR (ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX).
REMPLACE L'ART. L228 (DERNIER AL.) : CONDITIONS D'ELIGIBILITE (RESIDENCE) DES CONSEILLERS MUNICIPAUX.
REMPLACE L'ART. L260 (AL. 2) : LISTE DE CANDIDATURE (CONSEILLERS MUNICIPAUX).
REMPLACE L'ART. L261 : ELECTION PAR ARRONDISSEMENT OU GROUPE DE CANTONS DES MEMBRES DES CONSEILS DE PARIS, MARSEILLE, LYON, TOULOUSE ET NICE.
REMPLACE L'ART. L264 (AL. 2) : CONDITIONS DE CANDIDATURE AU 2EME TOUR (CONSEIL MUNICIPAL).
REMPLACE L'ART. L270 (AL. 2) : ATTRIBUTION DES SIEGES...

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