Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIER ET A DES OPERATIONS DE PLACEMENT ET D'ASSURANCE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000684516
Date de publication05 janvier 1972
Publication au Gazette officielJORF du 5 janvier 1972
Enactment Date03 janvier 1972
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