Loi n°64-650 du 2 juillet 1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE

JurisdictionFrance
Date de publication03 juillet 1964
Record NumberJORFTEXT000000684959
Publication au Gazette officielJORF du 3 juillet 1964
Enactment Date02 juillet 1964
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.RECT. JO DU 07-07-1964 P.5979TITRE I (ART. 1 A 4) : EN RAISON DES SUJETIONS ET DES RESPONSABILITES EXCEPTIONNELLES LIEES A LEURS FONCTIONS, LES PERSONNELS DES CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES ELECTRONICIENS DE LA SECURITE AERIENNE SONT REGIS PAR DES STATUTS SPECIAUX FIXES PAR DECRETS EN CONSEIL D'ETAT QUI PEUVENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 59244 DU 02-04-1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES.
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, SANCTIONS A L'EGARD DES CESSATIONS DE SERVICE ET ACTIONS COLLECTIVES...

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