Loi n°57-443 du 8 avril 1957 MODIFIANT L'ART. 196 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

JurisdictionFrance
Enactment Date08 avril 1957
Publication Date09 avril 1957
Official Gazette PublicationJORF du 9 avril 1957
Record NumberJORFTEXT000000878013
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2ART. 1: REMPLACE L'ART. 196 (AL. 8) DU CODE SUSVISE (COMPOSITION DE LA COMMISSION).
ART. 2: LE MANDAT DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE AU SEIN DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 196 DU CODE DE L'URBANISME ET DE...

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