LOI n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 08 février 1995 |
| Date de publication | 09 février 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000350927 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°34 du 9 février 1995 |
Modification du code des juridictions financières, du code pénal, du code des communes. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification des articles 40, 41 ; création après l'article 40 de l'article 40-1, après l'article 49 de l'article 49-1. Modification de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés : modification de l'article 2. (1) Loi no 95-127.
- Travaux préparatoires:
Assemblée nationale:
Propositions de loi nos 1693 à 1702;
Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, no 1782;
Discussion les 12 et 14 décembre 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 14 décembre 1994.
Sénat:
Proposition de loi, adoptée après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, no 162 (1994-1995);
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 185 (1994-1995);
Discussion les 21 et 22 décembre 1994 et adoption le 22 décembre 1994.
Assemblée nationale:
Proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, no 1880;
Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission mixte paritaire, no 1886;
Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
Sénat:
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission mixte paritaire, no 200;
Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
- Conseil constitutionnel:
Décision no 95-361 DC du 2 février 1995 publiée au Journal officiel du 7 février 1995.
Art. 1er. - Au quatrième alinéa (b) de l'article 40 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, les mots: << investissements matériels ou immatériels >> sont remplacés par les mots: << investissements matériels >>.
Art. 2. - Après l'article 40 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé:
<< Art. 40-1. - Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. >>
Art. 3. - I. - L'article L. 111-4 du code des juridictions financières est complété par les mots: << ainsi que, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, du rapport produit par le délégataire en application de l'article 40-1 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques >>.
II. - L'article L. 211-8 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Elle peut également, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes. >> III. - Après le neuvième alinéa (6o) de l'article L. 212-14 du code des communes, il est inséré un 7o ainsi rédigé:
<< 7o...
- Travaux préparatoires:
Assemblée nationale:
Propositions de loi nos 1693 à 1702;
Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, no 1782;
Discussion les 12 et 14 décembre 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 14 décembre 1994.
Sénat:
Proposition de loi, adoptée après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, no 162 (1994-1995);
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 185 (1994-1995);
Discussion les 21 et 22 décembre 1994 et adoption le 22 décembre 1994.
Assemblée nationale:
Proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, no 1880;
Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission mixte paritaire, no 1886;
Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
Sénat:
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission mixte paritaire, no 200;
Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
- Conseil constitutionnel:
Décision no 95-361 DC du 2 février 1995 publiée au Journal officiel du 7 février 1995.
Art. 1er. - Au quatrième alinéa (b) de l'article 40 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, les mots: << investissements matériels ou immatériels >> sont remplacés par les mots: << investissements matériels >>.
Art. 2. - Après l'article 40 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé:
<< Art. 40-1. - Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. >>
Art. 3. - I. - L'article L. 111-4 du code des juridictions financières est complété par les mots: << ainsi que, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, du rapport produit par le délégataire en application de l'article 40-1 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques >>.
II. - L'article L. 211-8 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Elle peut également, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes. >> III. - Après le neuvième alinéa (6o) de l'article L. 212-14 du code des communes, il est inséré un 7o ainsi rédigé:
<< 7o...
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