LOI n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000350927
Publication Date09 fév. 1995
Official gazette publicationJORF n°34 du 9 février 1995
Enactment Date08 fév. 1995
Modification du code des juridictions financières, du code pénal, du code des communes. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification des articles 40, 41 ; création après l'article 40 de l'article 40-1, après l'article 49 de l'article 49-1. Modification de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés : modification de l'article 2. (1) Loi no 95-127.
- Travaux préparatoires:
Assemblée nationale:
Propositions de loi nos 1693 à 1702;
Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, no 1782;
Discussion les 12 et 14 décembre 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 14 décembre 1994.
Sénat:
Proposition de loi, adoptée après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, no 162 (1994-1995);
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 185 (1994-1995);
Discussion les 21 et 22 décembre 1994 et adoption le 22 décembre 1994.
Assemblée nationale:
Proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, no 1880;
Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission mixte paritaire, no 1886;
Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
Sénat:
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission mixte paritaire, no 200;
Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
- Conseil constitutionnel:
Décision no 95-361 DC du 2 février 1995 publiée au Journal officiel du 7 février 1995.
Art. 1er. - Au quatrième alinéa (b) de l'article 40 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, les mots: > sont remplacés par les mots: >.

Art. 2. - Après l'article 40 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé:

>
Art. 3. - I. - L'article L. 111-4 du code des juridictions financières est complété par les mots: >.
II. - L'article L. 211-8 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> III. - Après le neuvième alinéa (6o) de l'article L. 212-14 du code des communes, il est inséré un 7o ainsi rédigé:
>.

Art. 4. - Après le septième alinéa de l'article 40 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 5. - La première phrase du quatrième alinéa c de l'article 41 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 précitée est ainsi rédigée:
>
Art. 6. - L'article 53 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est complété par les mots: >.

CHAPITRE II

Dispositions communes aux marchés publics

et aux délégations de service public


Art. 7. - Après le premier alinéa de l'article 2 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 8. - Après l'article 49 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, il est inséré un article 49-1 ainsi rédigé:

>
Art. 9. - I. - Il est inséré, dans le code des juridictions financières, un article L. 140-4-1 ainsi rédigé:

> II. -...

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