LOI n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000170784 |
| Date de publication | 05 janvier 1991 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°4 du 5 janvier 1991 |
| Enactment Date | 03 janvier 1991 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13MODIFIE LE CODE DES COMMUNES DE MANIERE A LIMITER LES AGRESSIONS FAITES A L'ENVIRONNEMENT PAR LA CIRCULATION DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR HORS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER. (1) Travaux préparatoires: loi no 91-2.
Sénat:
Projet de loi no 218 (1989-1990);
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, no 432 (1989-1990);
Discussion et adoption le 29 juin 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1576;
Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la production, no 1591;
Discussion et adoption le 2 octobre 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 1 (1990-1991);
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, no 29 (1990-1991);
Discussion et adoption le 18 octobre 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, no 1655;
Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la production, no 1702;
Discussion et adoption le 29 novembre 1990.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission mixte paritaire, no 1780;
Discussion et adoption le 5 décembre 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 114 (1990-1991);
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission mixte paritaire, no 120 (1990-1991);
Discussion et rejet le 11 décembre 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 1805;
Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la production, no 1829;
Discussion et adoption le 13 décembre 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 176 (1990-1991);
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, no 187 (1990-1991);
Discussion et adoption le 19 décembre 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture,
no 1857;
Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la production, no 1858;
Discussion et adoption le 19 décembre 1990.
Art. 1er. - En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public...
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13MODIFIE LE CODE DES COMMUNES DE MANIERE A LIMITER LES AGRESSIONS FAITES A L'ENVIRONNEMENT PAR LA CIRCULATION DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR HORS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER. (1) Travaux préparatoires: loi no 91-2.
Sénat:
Projet de loi no 218 (1989-1990);
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, no 432 (1989-1990);
Discussion et adoption le 29 juin 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1576;
Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la production, no 1591;
Discussion et adoption le 2 octobre 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 1 (1990-1991);
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, no 29 (1990-1991);
Discussion et adoption le 18 octobre 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, no 1655;
Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la production, no 1702;
Discussion et adoption le 29 novembre 1990.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission mixte paritaire, no 1780;
Discussion et adoption le 5 décembre 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 114 (1990-1991);
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission mixte paritaire, no 120 (1990-1991);
Discussion et rejet le 11 décembre 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 1805;
Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la production, no 1829;
Discussion et adoption le 13 décembre 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 176 (1990-1991);
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, no 187 (1990-1991);
Discussion et adoption le 19 décembre 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture,
no 1857;
Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la production, no 1858;
Discussion et adoption le 19 décembre 1990.
Art. 1er. - En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public...
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