LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000356548 |
| Date de publication | 01 janvier 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 1992 |
| Enactment Date | 30 décembre 1991 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT - A TITRE TRANSITOIRE, L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS (ART.13) RESTE PLACEE SOUS LA TUTELLE DES MINISTRES DE LA RECHERCHE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENVIRONNEMENT JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTModification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3. (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1381.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2049;
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production, no 2115;
Discussion les 25 et 27 juin 1991 et adoption le 27 juin 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 431 (1990-1991);
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, no 58 (1991-1992);
Discussion et adoption le 6 novembre 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2319;
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production, no 2331;
Discussion et adoption le 25 novembre 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 110 (1991-1992);
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, no 127 (1991-1992);
Discussion et adoption le 11 décembre 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2450;
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission mixte paritaire,
no 2464;
Discussion et adoption le 17 décembre 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale;
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission mixte paritaire, no 169 (1991-1992);
Discussion et adoption le 18 décembre 1991.
Art. 1er. - La gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue doit être assurée dans le respect de la protection de la nature, de l'environnement et de la santé, en prenant en considération les droits des générations futures.
Art. 2. - Il est inséré, après l'article 3 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, un article 3-1 ainsi rédigé:
>
Art. 3. - Le stockage en France de déchets radioactifs importés, même si leur retraitement a été effectué sur le territoire national, est interdit au-delà des délais techniques imposés par le...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT - A TITRE TRANSITOIRE, L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS (ART.13) RESTE PLACEE SOUS LA TUTELLE DES MINISTRES DE LA RECHERCHE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENVIRONNEMENT JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTModification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3. (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1381.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2049;
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production, no 2115;
Discussion les 25 et 27 juin 1991 et adoption le 27 juin 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 431 (1990-1991);
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, no 58 (1991-1992);
Discussion et adoption le 6 novembre 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2319;
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production, no 2331;
Discussion et adoption le 25 novembre 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 110 (1991-1992);
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, no 127 (1991-1992);
Discussion et adoption le 11 décembre 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2450;
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission mixte paritaire,
no 2464;
Discussion et adoption le 17 décembre 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale;
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission mixte paritaire, no 169 (1991-1992);
Discussion et adoption le 18 décembre 1991.
Art. 1er. - La gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue doit être assurée dans le respect de la protection de la nature, de l'environnement et de la santé, en prenant en considération les droits des générations futures.
Art. 2. - Il est inséré, après l'article 3 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, un article 3-1 ainsi rédigé:
>
Art. 3. - Le stockage en France de déchets radioactifs importés, même si leur retraitement a été effectué sur le territoire national, est interdit au-delà des délais techniques imposés par le...
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