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LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000320434
Date de publication27 janvier 1984
Publication au Gazette officielJORF du 27 janvier 1984
Enactment Date26 janvier 1984
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 64 (DERNIER AL.),65 (DERNIER AL.),66 (DERNIER AL.),112-1 ET 119 (AL. 2 ET 3 DU PARAG. V),18-BIS.RECT. JO 18-04-1984 P1186.Chapitre I (articles 2 à 7) : Dispositions générales Chapitre II (articles 8 à 33) : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale Chapitre III (articles 33 à 47) : Accès à la fonction publique territoriale Chapitre IV (articles 48 à 54) : Structures des carrières Chapitre V (articles 55 à 75) : Positions Chapitre VI (articles 76 à 86) : Notation, avancement, reclassement. Chapitre VII (articles 87 et 88) : Rémunération. Chapitre VIII (articles 89 à 91) : Discipline. Chapitre IX (articles 92 à 99) : Cessation de fonctions et perte d'emploi. Chapitre X (article 100) : De l'exercice du droit syndical. Chapitre XI (articles 101 à 103) : Dispositions applicables aux emplois non comparables à ceux de l’État. Chapitre XII (articles 104 a 109) : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents à temps non complets. Chapitre XIII (art. 110 a 140) : Dispositions diverses et transitoires. Les dispositions constituent le titre III du statut général des fonctionnaires. Modification du code des communes, du code de la construction...

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