Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modificant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 23 juillet 1982 |
| Record Number | JORFTEXT000000504203 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 23 juillet 1982 |
| Enactment Date | 22 juillet 1982 |
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 15 (AL. 1) (CGCT) Modification de la loi 82-213 du 2 mars 1982 : 8, 16, 17, 45, 46, 47, 56, 33, 35, 38, 50, 22, 58, 53, 70, 90, 97, 98, 78 ; création de l'article 51. Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 7, 6, 22. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 18...
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