Loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l’organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon

JurisdictionFrance
Enactment Date19 juillet 1976
Record NumberJORFTEXT000000684772
Publication au Gazette officielJORF du 20 juillet 1976
Date de publication20 juillet 1976
TEXTE TOTALEMENT ABROGELe TOM de Saint-Pierre-et-Miquelon est érigé en département d'outre-mer. Sont applicables sous ‎réserve de dispositions transitoires relatives au maintien en fonction du conseil général en exercice, la ‎loi du 28 pluviôse an VIII (17-02-1800) et les titres I, III et VI de la loi du 10 août 1871. Les textes de nature législative ‎précédemment applicables le demeurent dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à ‎celles de la présente loi. Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances avant le 01-10-1977 ‎toutes mesures d'extension et d'adaptation des textes de nature législative non en vigueur dans le ‎département d'outre-mer (ces ordonnances seront soumises à avis préalable du conseil général). Le ‎conseil général...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT