Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 12 juillet 1975 |
| Enactment Date | 11 juillet 1975 |
| Record Number | JORFTEXT000000522104 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 12 juillet 1975 |
Texte partiellement abrogé: articles 2, 7 (al. 2 et 3), et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier, 3, 7.Articles 1 à 4 : le taux de l'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile, modifie le code civil (article 1453, alinéas 1 et 3) ; article 5: abroge le décret-loi du 8...
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