LOI n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000889244
Date de publication11 avril 1975
Publication au Gazette officielJORF du 11 avril 1975
Enactment Date09 avril 1975
Abrogation de la présente loi par l'article 13 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner...

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