LOI n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000889244
Publication Date11 avr. 1975
Official gazette publicationJORF du 11 avril 1975
Enactment Date09 avr. 1975
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT