LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000700230
Enactment Date17 janvier 1975
Publication au Gazette officielJORF du 18 janvier 1975
Date de publication18 janvier 1975
Texte partiellement abrogé : art 1,13 ,14 ,16 incorporés au code de la santé publiqueModification du code de la santé publique.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT