Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française

JurisdictionFrance
Enactment Date09 janvier 1973
Publication Date10 janvier 1973
Official Gazette PublicationJORF du 10 janvier 1973
Record NumberJORFTEXT000000684539
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 26)Modification du code de la nationalité française Modification de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française : abrogation des articles 6, 7, 8, 9, 10 et 12 Modification de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 : abrogation des articles 2 à 6 Modification de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 : abrogation des articles 2 à 5 Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent,...

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