LOI n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire

JurisdictionFrance
Enactment Date03 janvier 1972
Publication Date05 janvier 1972
Official Gazette PublicationJORF du 5 janvier 1972
Record NumberJORFTEXT000000321863
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DE L'ART. 36Modification du code général des impôts, du code de la famille et de l'aide sociale Modification de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire : abrogation du titre Ier Abrogation de la loi du 15 mars 1930...

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