LOI n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 03 janvier 1972 |
| Date de publication | 05 janvier 1972 |
| Record Number | JORFTEXT000000321863 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 5 janvier 1972 |
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DE L'ART. 36Modification du code général des impôts, du code de la famille et de l'aide sociale
Modification de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire : abrogation du titre Ier
Abrogation de la loi du 15 mars 1930...
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