Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000880580
Date de publication29 décembre 1967
Publication au Gazette officielJORF du 29 décembre 1967
Enactment Date28 décembre 1967
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1, 6 A 12, 14 A 18, 23 ET 25) : CODE DES PORTS MARITIMES, PARTIE LEGISLATIVE.Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des ports maritimes Cesseront de s'appliquer à la date de mise en vigueur du droit de francisation et de navigation et de la taxe sur les passagers institués par la présente loi : L'article 11 de la loi du 1er avril 1942 (à l'exception de son alinéa 1) ; les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 53·1329 du 31 décembre 1953 et l'article 3 de la loi n° 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs au prix de vente des feuilles de rôle d'équipage et des feuilles de couverture, au droit pour la délivrance des permis de circulation et de la carte de circulation et au droit de permis de...

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